Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la relation contractuelle entre ARTISAN ADVISOR FRANCE, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 842 858 722 et dont le siège social est situé 17, Avenue de Toulouse, 34310 Capestang dénommé « ARTISAN ADVISOR FRANCE », et l’Artisan souscrivant à une offre payante du site internet artisanadvisor.fr.

ARTISAN ADVISOR FRANCE et l’Artisan sont désignés individuellement la « Partie » et/ou collectivement les « Parties ».

 

PRÉAMBULE

ARTISAN ADVISOR FRANCE est l’éditeur de la plateforme artisanadvisor.fr

artisanadvisor.fr est une plateforme de partage d’expérience de particuliers à particuliers permettant de mutualiser les avis.

La plateforme offre aux particuliers un service gratuit de recherche et de tri des professionnels en fonction de leur localisation, de leur profession, des avis mutualisés.

La plateforme offre aux Artisans un service gratuit de référencement et de mise en relation par l’intermédiaire de fiche individuelle intégrant des données basiques (Offre BASIQUE)

La plateforme propose aux Artisans des offres payantes à périodicité annuelle qui permet d’améliorer leur visibilité et leur réputation en complétant leur profil (logo, liens vers les pages sociales, photos de réalisations, …), correspondants aux offres « BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE » proposés sur le site www.artisanadvisor.fr, dans les conditions définies en Annexe 1.

ARTISAN ADVISOR FRANCE se réserve la possibilité d’enrichir les offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE à l’aide de nouvelles fonctionnalités qui pourront être décidées à tout moment.

La souscription à l’Offre BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE implique l’acceptation et l’adhésion sans réserve des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du Site (les « CGU », disponibles à l’adresse : https://www.artisanadvisor.fr/cgu) que l’Artisan déclare avoir lu intégralement et qui sont incorporées aux présentes par référence.

La souscription à l’Offre BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE et sa validation par l’Artisan, faite par tout moyen, y compris par voie électronique vaut adhésion aux CGV et aux CGU. Les CGV, les CGU et l’Offre BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE forment ensemble le « Contrat ».

Le préambule fait partie intégrante des CGV.

Les termes employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée dans les CGU ou dans les CGV.

 

ARTICLE 1er : OBJET DU CONTRAT

Le Contrat a pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de la souscription par un Artisan à l’Offre BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE et de l’utilisation par ce dernier de ces services.

 

ARTICLE 2 : MODALITES DE SOUSCRIPTION A L’OFFRE PREMIUM

La souscription à l’Offre BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE (la « Souscription ») implique une acceptation sans réserve des CGU et CGV. Lorsque l’Artisan est une personne morale, la personne physique souscrivant à l’Offre BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE pour le compte de l’Artisan déclare disposer de l’ensemble des pouvoirs permettant de souscrire à l’Offre.

La Souscription se fait en complétant la fiche individuelle d’information accessible lors de la souscription à l’Offre BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE disponible sur le Site. Les services inclus, la durée et le prix de la souscription sont déterminés par la grille tarifaire figurant en Annexe 1.

La Souscription est effective à compter de la réception par ARTISAN ADVISOR FRANCE du paiement du prix de la Souscription pour la durée définie.

Le paiement doit être effectué par carte bleue, l’Artisan devra compléter le formulaire de paiement accessible depuis le Site après validation par lui du choix du type d’offre.

Le point de départ de la Souscription est conditionné au paiement des redevances applicables, les Offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE ne seront donc disponibles qu’à compter de ce paiement (immédiatement dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou PayPal, après encaissement du chèque dans le cas d’un paiement par chèque et après réception des fonds dans le cas d’un paiement par virement).

Le renouvellement de la Souscription se fait automatiquement par tacite reconduction tous les ans suivant par débit sur cette même carte bancaire, ce que l’utilisateur consent. L’utilisateur s’oblige à veiller à ce que ses coordonnées bancaires demeurent valides pour permettre le règlement à bonne échéance. Il recevra, à ce titre plusieurs courriels lui rappelant l’expiration de ses coordonnées bancaires. Le renouvellement de la Souscription a lieu à la date de l’expiration de la Souscription.

À tout moment, le client peut résilier la Souscription par le biais de son compte client ou par simple demande à l’email suivant contact@artisanadvisor.fr

Afin d’être prise en compte dès la prochaine échéance, la demande de résiliation doit être faite au plus tard la veille de la date d’expiration de la Souscription. Passé ce délai, la demande sera prise en compte pour l’échéance suivante, et ne pourra faire l’objet d’un remboursement intégral ou partiel au client.

 

ARTICLE 3 : FONCTIONNEMENT ET UTILISATION DES OFFRES BASIQUE, PREMIUM OU PRESTIGE

Les Offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE permettent à l’Artisan d’améliorer sa visibilité sur artisanadvisor.fr dans les conditions définies en Annexe 1. ARTISAN ADVISOR FRANCE pourra à tout moment proposer de nouvelles fonctionnalités afin d’enrichir ses Offres.

L’Artisan s’engage à informer et à communiquer les CGU à toute personne physique utilisant les offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE pour son compte et à obtenir de leur part leur acceptation préalablement à toute utilisation.

ARTISAN ADVISOR FRANCE fera son possible pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des Offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE, sans toutefois que cela ne constitue à son égard une obligation de résultat.

Pour des nécessités techniques, ARTISAN ADVISOR FRANCE pourra interrompre tout ou partie des Offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE. Les interruptions programmées le seront dans la mesure du possible en dehors des heures de bureaux et ARTISAN ADVISOR FRANCE fera son possible pour que les interruptions programmées n’excèdent pas une durée raisonnable.

En cas d’interruption Offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE, ARTISAN ADVISOR FRANCE s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour rétablir le Service dans les meilleurs délais.

ARTISAN ADVISOR FRANCE s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer les meilleures garanties sur l’intégrité des Offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE et notamment (i) l’utilisation de versions récentes de logiciels antivirus, (ii) le stockage sur des disques à technologies redondantes (l’information est copiée en temps réel sur plusieurs disques, la défaillance d’un disque ne génère pas d’interruption de service), (iii) la sauvegarde régulière des données, (iv) le test régulier des procédures de restauration.

L’accès aux Offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau internet. L’Artisan sera seul responsable de sa connexion au réseau internet et de tous les frais associés y afférant.

 

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L’ARTISAN

Outre les obligations définies dans toute autre stipulation des CGV ou des CGU, l’Artisan s’engage :

  • A respecter la législation en vigueur ;
  • A respecter une démarche qualité ;
  • A être à jour de ses obligations fiscales et de ses assurances obligatoires.

 

ARTICLE 5 : GARANTIES ET RESPONSABILITÉ D’ARTISAN ADVISOR FRANCE

Article 5.1.

Limitation de responsabilité : ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra, dans la limite du droit applicable, être tenu responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect, de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, ou les pertes d’exploitation qui affecteraient l’Artisan), résultant de toute impossibilité d’accès aux Services, de toute utilisation Offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l’origine du préjudice. En tout état de cause, la responsabilité de ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté. ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra être tenue responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Artisan du fait d’une utilisation illicite des Services Expert.

Article 5.2.

Exclusion de responsabilité : ARTISAN ADVISOR FRANCE n’exerce aucun contrôle sur les services offerts par ses partenaires et sur les données transmises sur l’internet. En conséquence, ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra être tenue pour responsable en cas de défaut de fiabilité ou d’authenticité de ces données, ni en cas de préjudice subi l’Artisan du fait de l’utilisation de ces services et données. S’agissant des services proposés par les partenaires de ARTISAN ADVISOR FRANCE, les CGV ne sont pas applicables et l’Artisan devra se reporter aux conditions générales des partenaires concernés.

Article 5.3.

Garantie : sans préjudice de ce qui précède et dans l’hypothèse où la responsabilité de ARTISAN ADVISOR FRANCE serait retenue, l’indemnisation du préjudice subi par l’Artisan du fait d’ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra en aucune circonstance excéder le montant des redevances versées par l’Artisan à ARTISAN ADVISOR FRANCE au cours de la période des douze (12) mois précédant immédiatement le fait générateur de responsabilité et la responsabilité d’ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra être engagée que pour un fait générateur intervenu durant la période de validité du Contrat.

 

ARTICLE 6 : RESILIATION POUR FAUTE

Le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des Parties après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse à l’expiration d’un délai de trente (30) jours, sans que l’autre Partie puisse prétendre à un quelconque remboursement ou dédommagement, dans le cas d’un manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse d’une violation caractérisée des CGU ou des CGV, par un Artisan (notamment en cas d’atteinte portée aux droits d’un tiers), ARTISAN ADVISOR FRANCE pourra décider de suspendre l’accès aux Offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE, aux Services et au compte Artisan, sans que l’Artisan ne puisse exiger un quelconque dédommagement.

 

ARTICLE 7 : STIPULATIONS GENERALES

Article 7.1.

Force Majeure : ARTISAN ADVISOR FRANCE est exonérée de son obligation de fournir les Services des offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou si l’inexécution est provoquée par le fait d’un tiers ou toute autre circonstance constituant une cause irrésistible, et/ou imprévisible, et/ou extérieure de son fait personnel l’empêchant de remplir ses obligations (notamment en cas de catastrophes naturelles, grève, guerre ou le piratage informatique). Dans cette hypothèse, l’Artisan ne peut prétendre à des dommages et intérêts en cas d’inexécution ou encore de retard dans la fourniture des Services Expert. Si l’événement de force majeure persiste pendant une durée continue de trois mois, le Contrat sera résilié automatiquement sans aucune contrepartie financière et sans que ARTISAN ADVISOR FRANCE ne puisse être tenue responsable de la résiliation.

Article 7.2.

Intégralité et indivisibilité : Les Parties reconnaissent que le Contrat constitue l’intégralité de leur accord et qu’il remplace toute discussion, négociation ou accord précontractuel intervenu entre eux avant sa conclusion. La nullité de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne porte pas atteinte à la validité des autres stipulations. Les Parties s’engagent en outre à négocier, dans la mesure du possible, une nouvelle stipulation, valide, qui se substituera à la stipulation qui aura été annulée.

Article 7.3.

Confidentialité : Chaque Partie s’engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l’autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations de service fournies par ARTISAN ADVISOR FRANCE et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.

Article 7.4.

Droit applicable et règlement des litiges : le Contrat est régi par le droit français. Tout litige découlant de la validité, la conclusion, l’exécution ou des conséquences de la rupture du Contrat sera soumis, après tentative de conciliation demeurée infructueuse, à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

ANNEXE 1: DETAILS DES OFFRES BASIQUE, PREMIUM OU PRESTIGE

Annexe 1.1.

Services inclus dans l’Offre BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE :

SERVICES BASIQUE PREMIUM PRESTIGE
Référencement page Artisan Oui Oui Oui
Domaine d’activité principal Oui Oui Oui
Nom de la société Oui Oui Oui
Adresse complète Oui Oui Oui
Numéro de téléphone fixe Oui Oui Oui
Avis des particuliers Oui Oui Oui
Mise en relation gratuite Oui Oui Oui
Logo   Oui Oui
Domaine d’activité secondaire   Oui Oui
Numéro de téléphone portable   Oui Oui
Adresse Email   Oui Oui
Liens Vers les réseaux sociaux   Oui Oui
Ajout des photos des réalisations     Oui
Liens vers le site internet     Oui
Horaires d’ouverture     Oui
Numéro de fax     Oui

 

 

Annexe 1.2.

Grille Tarifaire des Offres:

OFFRES Tarif HT Tarif TTC Durée/périodicité
BASIQUE 0 € 0 € NA
PREMIUM 79 € 94.80 € 1 an/par an
PRESTIGE 99 € 118.80 € 1 an/par an