Conditions Générales d’Utilisation

PREAMBULE

Le site internet accessible à l’adresse www.artisanadvisor.fr (le «Site» ou la « plateforme » ou «artisanadvisor.fr») est édité par CEAM TRADING, société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Béziers sous le numéro 842 858 722 et dont le siège social est situé 17, Avenue de Toulouse, 34310 Capestang dénommé « CEAM TRADING ».

artisanadvisor.fr est une plateforme de partage d’expérience de particuliers à particuliers permettant de mutualiser les avis.

La plateforme offre aux particuliers un service gratuit de recherche et de tri des professionnels en fonction de leur localisation, de leur profession, des avis mutualisés.

La plateforme offre aux Artisans un service gratuit de référencement et de mise en relation par l’intermédiaire de fiche individuelle intégrant des données basiques (Offre BASIQUE)

La plateforme propose aux Artisans des offres payantes à périodicité annuelle qui permet d’améliorer leur visibilité et leur réputation en complétant leur profil (logo, liens vers les pages sociales, photos de réalisations, …), correspondants aux offres « BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE » proposés sur le site www.artisanadvisor.fr, définies dans les conditions générales de vente (CGV), », disponibles à l’adresse : https://www.artisanadvisor.fr/cgv).

ARTISAN ADVISOR FRANCE se réserve la possibilité d’enrichir ou de modifier les offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE définies dans les conditions générales de vente à l’aide de nouvelles fonctionnalités qui pourront être décidées à tout moment.

L’utilisation du Site suppose la prise de connaissance et l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU »).

ARTICLE 1er : DEFINITIONS

Les termes suivants, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la définition qui leur est donnée ci-après ou ailleurs dans les CGU.

Définition 1.1.

« Base de données » ou « Annuaire » désigne la base de données structurée et hiérarchisée appartenant à ARTISAN ADVISOR FRANCE, recensant les informations des Fiches Artisans et consultable gratuitement par l’ensemble des Utilisateurs.

Définition 1.2.

« Artisan » désigne toute personne physique exerçant à titre personnel une activité professionnelle en lien avec le secteur du bâtiment ou représentant légal d’une société en lien avec le secteur du bâtiment qui s’inscrit en cette qualité sur le Site.

Définition 1.3.

« Avis » désigne l’expression de l’opinion d’un Membre sur les services proposés par un Artisan selon des critères qualitatifs et quantitatifs et résultant de son expérience personnelle de consommation.

Définition 1.4.

« Contenu » désigne l’ensemble des données (Avis, Commentaire, Réponse, Message, …) émanant d’un Membre ou d’un Artisan et publiées sur le Site par et sous son contrôle, que ce contenu soit librement accessible ou non par l’ensemble des Utilisateurs.

Définition 1.5.

« Membre » désigne toute personne physique inscrite sur le Site.

Définition 1.6.

« Message » désigne tout message échangé entre un Visiteur, et/ou un Membre et/ou un Artisan, en lien avec le contenu des fiches, les avis, commentaires, …. La possibilité de rédiger, consulter ou répondre à un Message peut être conditionnée par la souscription aux services payants du Site par l’Artisan.

Définition 1.7.

« Fiche Artisan ou Page Artisan» désigne une page, librement accessible par les Utilisateurs, contenant les informations et les Avis concernant un Artisan ou toute autre personne physique ou morale dont les informations (notamment le nom, adresse, coordonnées, métiers, site-internet, etc.) sont issues de la base de données ou ont été fournies par un Utilisateur ou un Membre dans le cadre de l’utilisation des Services.

Définition 1.8.

« Services ou Offres» désigne l’ensemble des services fournis par ARTISAN ADVISOR FRANCE aux Utilisateurs, Membres et Artisans.

Définition 1.9.

« Visiteur ou Utilisateur » désigne toute personne consultant le Site, qu’il soit inscrit en tant que Membre, en tant qu’Artisan ou non-inscrit.

ARTICLE 2 : ACCES ET CONTENU DU SITE

Article 2.1.

L’accès au Site se fait notamment à partir d’un ordinateur, d’un téléphone ou de tout support d’accès à un réseau de communication au public par voie électronique selon les protocoles de communication utilisés sur le réseau d’Internet.

Article 2.2.

Le coût de l’accès et de la navigation sur le Site est à la charge exclusive de l’Utilisateur. La consultation de l’Annuaire, des Pages Artisans est libre.

La mise en relation issue de la consultation du site est laissée à la libre appréciation de l’utilisateur.

ARTISAN ADVISOR FRANCE n’intervient pas dans le processus de prise de contact ni dans l’orientation vers un professionnel Artisan et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des effets liés à cette mis en relation.

La publication d’un Avis par un utilisateur nécessite en revanche le renseignement préalable obligatoire du nom et d’une adresse email pour permettre la régulation, la modération et l’administration des propos.

Article 2.2.

L’Utilisateur a libre accès au contenu du Site et aux différentes rubriques qui le compose. ARTISAN ADVISOR FRANCE ne garantit d’aucune manière la pertinence, la fiabilité, l’exactitude ou l’absence d’erreur des informations diffusées sur le Site. La responsabilité de ARTISAN ADVISOR FRANCE ne saurait être engagée de quelque manière que ce soit du fait (i) de l’utilisation des informations et contenus du Site ou (ii) de la non-conformité des services fournis ou des produits vendus par les Artisans, par toute personne référencée sur le Site ou par tout partenaire. Il revient à l’Utilisateur de faire un usage raisonnable de ces informations. Les liens hypertextes présents sur le Site et renvoyant vers des sites internet édités ou gérés par des personnes autres que ARTISAN ADVISOR FRANCE ne sauraient engager sa responsabilité. Des sites tiers peuvent utiliser des liens renvoyant vers le Site. L’Utilisateur reconnait que ARTISAN ADVISOR FRANCE ne peut être tenue responsable pour ces liens et pour le contenu des sites tiers.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION EN TANT QUE MEMBRE

Article 3.1.

L’inscription en tant que Membre est libre, gratuite et ouverte à tout Utilisateur personne physique agissant pour son compte personnel. Lorsque l’Utilisateur exerce une activité en lien avec le secteur du bâtiment, il doit préalablement s’inscrire en tant qu’Artisan en souscrivant aux offres BASIQUE, PREMIUM ou PRESTIGE.

Article 3.2.

L’inscription en tant que Membre implique une acceptation sans réserve des CGU.

Article 3.3.

Pour s’inscrire en tant que Membre, l’Utilisateur peut compléter et valider le formulaire d’inscription, accessible sur le site ou tout autre formulaire d’inscription qui pourra être mis en place ultérieurement, en tant que Membre. L’Utilisateur doit obligatoirement indiquer une adresse email valide, son nom, son prénom et choisir un mot de passe. L’inscription en tant que Membre n’est validée qu’après confirmation par l’Utilisateur de réception d’un email envoyé à l’adresse email mentionnée dans le formulaire d’inscription

Article 3.4.

Le Membre peut à tout moment accéder aux informations de son compte sur une page dédiée. Il peut ajouter et/ou modifier son nom, son prénom, son adresse email, son mot de passe, ses coordonnées, une image de profil.

Article 3.5.

Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à ne pas prendre utiliser de pseudonyme portant atteinte aux droits d’un tiers et à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé.

Article 3.6.

Le Membre peut décider de fermer son compte à tout moment. La fermeture du compte a pour conséquence d’entraîner la suppression de l’ensemble du Contenu publié par le Membre. ARTISAN ADVISOR FRANCE pourra toutefois conserver toutes les données relatives à un Membre (journal des connexions, messages envoyés, messages reçus), même après la fermeture de son compte, pendant une durée raisonnable et ce notamment afin de respecter la législation en vigueur.

ARTICLE 4 : INSCRIPTION EN TANT QU’ARTISAN

Article 4.1.

L’Utilisateur qui exerce une activité professionnelle en lien avec le secteur du bâtiment peut s’inscrire gratuitement en tant qu’Artisan (Offre « BASIQUE ») ou souscrire à des offres payantes à périodicité annuelle qui permet d’améliorer leur visibilité et leur réputation en complétant leur profil (logo, liens vers les pages sociales, photos de réalisations, …), correspondants aux offres « PREMIUM ou PRESTIGE » définies dans les CGV.

Article 4.2.

L’inscription en tant qu’Artisan permet d’utiliser le site en tant que Membre et d’accéder à un espace dédié, d’avoir accès et de mettre à jour le contenu figurant sur la Fiche Artisan dédiée. L’inscription en tant qu’Artisan implique une acceptation sans réserve des CGU.

Article 4.3.

L’Utilisateur qui s’inscrit en tant qu’Artisan doit obligatoirement indiquer les informations minimales correspondant à l’offre gratuite « BASIQUE »:

Nom de la société ou sa dénomination sociale
Profession
Domaine d’activité principal
Adresse complète
Numéro de téléphone fixe

L’Artisan devra mentionner des information plus complètes (logo, images, liens) en fonction de l’offre souscrites dans le but d’améliorer la visibilité et facilité la prise de contact avec les visiteurs.

Article 4.4.

L’Utilisateur qui s’inscrit en tant qu’Artisan s’engage à ne pas utiliser d’information portant atteinte aux droits d’un tiers et à ne pas réaliser plusieurs inscriptions en tant qu’Artisan. L’Artisan est seul responsable des informations publiées le concernant. Il s’engage à maintenir ses informations à jour, tout le temps que durera son inscription en tant qu’Artisan. Il s’engage à veiller à l’exactitude des informations publiées, et à ne publier aucune information erronée. L’Artisan s’engage en particulier à ne pas annoncer des métiers pour lesquels il ne dispose pas des compétences requises.

Article 4.5.

Après validation de son compte, l’Artisan aura alors accès à la Page Artisan le concernant et à un espace dédié lui permettant de maintenir ses informations à jour et d’utiliser les Services. Si la Page Artisan de l’Artisan existe préalablement à son inscription, ce dernier aura accès à la Page Artisan le concernant.

ARTICLE 5 : FICHES OU PAGES ARTISANS

Article 5.1.

Création d’une Page ou Fiche Artisan:

Une Page Artisan est automatiquement créée soit (i) par un Utilisateur qui procède à son inscription en tant qu’Artisan soit par (ii) un Membre qui procède à l’évaluation d’un professionnel du secteur du bâtiment qui n’est pas déjà inscrit en tant qu’Artisan.

Article 5.2.

Contenu de la Page Artisan :

La Page Artisan contient les informations issues de la base de données ou communiquées par le Membre ou l’Artisan lors de la création de la Page Artisan et de ses éventuelles mises-à-jour ultérieures.

Article 5.3.

Consultation des Pages Artisans par les Utilisateurs :

Les Pages Artisans peuvent être librement consultées par tout Utilisateur du Site. ARTISAN ADVISOR FRANCE ne procède à aucun contrôle préalable du contenu d’une Page Artisan. Toutefois, certaines informations d’une Page Artisan ( notamment numéro de téléphone portable, horaires d’ouverture, le site web, le fax, les liens vers les pages des réseaux sociaux), ne sont accessibles que si l’Artisan a souscrit à une offre payante.

ARTICLE 6 : UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES OU ANNUAIRE

Tout Utilisateur peut librement accéder et effectuer des recherches dans la base de données de la plateforme. Les résultats des recherches sont affichés selon un algorithme qui détermine automatiquement un classement en fonction des critères de recherche et de la notation par les Utilisateurs ayant déposé un Avis. ARTISAN ADVISOR FRANCE n’exerce aucun contrôle sur ce classement. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Annuaire à des fins commerciales.

ARTICLE 7 : COLLECTE, PUBLICATION ET CONSULTATION DES AVIS

Article 7.1.

Règles générales concernant le processus de collecte d’Avis :

Toute personne physique peut déposer un Avis, à condition d’avoir vécu personnellement l’expérience en lien avec l’Avis. Les Avis peuvent être spontanés ou sollicités, étant précisé que dans cette hypothèse ARTISAN ADVISOR FRANCE n’effectue aucun tri préalable parmi les personnes auxquelles un Avis est sollicité. Si la Page Artisan du professionnel que l’Utilisateur souhaite évaluer, n’existe pas, l’Utilisateur doit au préalable compléter les informations relatives à ce professionnel afin de créer sa Page Artisan. L’Utilisateur s’interdit de publier des Avis concernant des artisans ou des professionnels avec lesquels il possède une communauté d’intérêt.

Article 7.2.

Collecte des Avis :

L’Utilisateur qui souhaite déposer un Avis doit fournir des renseignements préalables obligatoires (nom, prénom et adresse email valide) pour permettre la régulation, la modération et l’administration des propos.

Pour déposer un avis, l’Utilisateur doit notamment communiquer les informations suivantes :

L’identité de l’entreprise évaluée ou sa dénomination sociale
Un titre d’avis
Une note (échelle graphique) concernant :
Rapidité d’exécution du devis
Délai d’intervention
Qualité des travaux réalisés
Disponibilité – Conseils
Coût des travaux
Des commentaires et une description de l’expérience vécue
La date des travaux

Article 7.3.

Contenu des Avis :

Une fois le formulaire d’Avis validé, celui-ci ne peut plus être modifié par L’Utilisateur. L’Utilisateur est pleinement responsable de ses écrits. Les insultes, propos violents, menaçants, diffamatoires, racistes et de façon générale tous propos susceptibles d’engager la responsabilité de son auteur ne sont pas autorisés. L’Utilisateur s’engage à ne pas diffuser des informations manifestement erronées ou à vocation commerciales. Tout Membre mécontent à la suite d’une expérience décevante avec un Artisan ou un produit est invité à étayer ses propos et s’interdit tout propos dénigrants ou diffamatoires.

Article 7.4.

Contrôle et publication des Avis :

AUCUN AVIS N’EST PUBLIE SANS CONTROLE HUMAIN AFIN DE FILTRER LES AVIS QUI CONTIENDRAIENT DES TERMES INJURIEUX OU CONTRAIRE AUX BONNES MŒURS.

ARTISAN ADVISOR FRANCE réalise une vérification sommaire afin d’assurer la conformité aux CGU.

L’Utilisateur accepte d’être recontacté à des fins de vérification sur la véracité de l’expérience vécue.

Article 7.5.

Publication des Avis :

LA PUBLICATION N’EST PAS AUTOMATISEE

Après vérification du contenu de l’Avis, l’Avis est publié dans la Page Artisan du professionnel ayant été évalué par L’Utilisateur. Les Avis sont publiés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.

Article 7.6.

Droit de réponse à un Avis :

Tout professionnel ayant été évalué par un Utilisateur peut répondre à l’Avis, à la condition d’être préalablement inscrit en tant qu’Artisan (la « Réponse »).

Article 7.7.

Suppression d’un Avis :

Un Avis ou une Réponse qui aura été signalé par un Utilisateur du site ou dont le contenu aura été porté à la connaissance de ARTISAN ADVISOR FRANCE pourra également être supprimé à tout moment si (i) la responsabilité civile ou pénale de ARTISAN ADVISOR FRANCE est susceptible d’être engagée du fait de la publication et de la diffusion de cet Avis, (ii) le contenu de l’Avis comporte des propos injurieux ou grossiers, (iii) si les éléments relatifs à l’identité de l’auteur comportent des injures ou grossièretés, (iii) si le contenu de l’Avis est inintelligible, (iv) si l’avis est sans rapport avec le sujet noté, (v) si l’utilisateur ayant déposé un avis a une communauté d’intérêt avec le professionnel évalué, (vi) si l’Avis contient des informations personnelles susceptibles de pouvoir porter atteinte aux droits d’un tiers, (vii) si le contenu de l’Avis indique que l’Utilisateur n’a pas réalisé son expérience de consommation, (viii) si le contenu de l’Avis contient des menaces ou un appel à une action en justice, (ix) si le contenu de l’Avis fait référence à des sites Web, liens hypertexte, URL, adresses email ou numéros de téléphone, sans rapport avec l’expérience de consommation et si le contenu textuel est clairement du spam, et (x) si l’Avis est susceptible de présenter un caractère manifestement illicite au sens de la loi, de la réglementation ou de la jurisprudence.

À tout moment, l’Utilisateur peut supprimer son Avis, ce qui a pour conséquence de supprimer les éventuelles réponses des Artisans.

ARTICLE 8 : CONTENU DES UTILISATEURS, MEMBRES ET ARTISANS

Article 8.1.

Absence de contrôle préalable sur les contenus des Utilisateurs, Membres et Artisans :

Le Contenu est le résultat des contributions des Utilisateurs, Membres et Artisans et mis en ligne sur le Site sous leur seule responsabilité. ARTISAN ADVISOR FRANCE n’effectue aucun contrôle préalable concernant le Contenu. En conséquence ARTISAN ADVISOR FRANCE ne peut être tenu pour responsable de la communication du Contenu au public. ARTISAN ADVISOR FRANCE n’est pas tenu de maintenir en ligne le Contenu. Par conséquent, ARTISAN ADVISOR FRANCE peut cesser d’utiliser ou supprimer un Contenu en cas de violation des CGU ou de la loi ou afin de faire cesser un trouble manifestement illicite.

Article 8.2.

Notification de contenu manifestement illicite :

En cas de contenu illicite mis en ligne, la responsabilité de ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra être engagée que dans les conditions prévues par la loi du 21 juin 2004 n° 2004-575 dite « loi pour la confiance dans l’économie numérique », qui impose une notification préalable. Toute notification sur le fondement de l’article 6 I. 5. de la loi précitée doit contenir a minima :

La date de la notification ;
Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
La description des faits litigieux et leur localisation précise ;
Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. Toute notification de contenu manifestement illicite devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à : Artisan Advisor France, 17, Avenue de Toulouse, 34310 Capestang.

Article 8.3.

Licence d’utilisation des Contenus :

Les Utilisateurs, les Membres et les Artisans accordent à ARTISAN ADVISOR FRANCE, à titre gratuit, irrévocable, non-exclusif et pour le monde entier, le droit d’utiliser, de reproduire, de distribuer, d’adapter (notamment par l’insertion de contenu publicitaire), d’éditer, de traduire directement ou indirectement, leur Contenu, sous quelque forme que ce soit (y compris sous la forme de flux RSS et via des applications pour terminaux mobiles tels que les smartphones ou tablettes) et sur tous supports, connus ou inconnus à ce jour, à des fins commerciales et/ou non commerciales, sans qu’aucun paiement ou indemnisation de quelque sorte ne soit dû par ARTISAN ADVISOR FRANCE du fait de cette utilisation. Cette licence est consentie pour la durée de protection accordée par le Code de la Propriété Intellectuelle, les conventions internationales au titre du droit d’auteur, du droit des producteurs de bases de données, du droit des marques ou de tout autre droit.

Article 8.4.

Garantie :

L’Utilisateur garantit ARTISAN ADVISOR FRANCE, ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, agents, sous-traitants, préposés, agents et employés contre tout recours ou action (y compris les frais d’avocats) que pourrait engager tout tiers à la suite de l’utilisation des Services, de la violation des CGU et de tout autre document annexé ou, plus généralement, de la violation de la loi. En cas d’utilisation illégale ou non autorisée du Site et/ou des Services, ARTISAN ADVISOR FRANCE se réserve le droit d’introduire toute instance judiciaire.

ARTICLE 9 : PROPRIETE DU SITE

Article 9.1.

Droit d’auteur :

Le Site et les Services sont la propriété exclusive de ARTISAN ADVISOR FRANCE et sont protégés notamment par le droit d’auteur, le droit des marques ou encore la protection accordée au savoir-faire et ARTISAN ADVISOR FRANCE se réserve l’intégralité de ses droits. L’Utilisateur reconnaît que ARTISAN ADVISOR FRANCE est seul titulaire de ses droits de propriété intellectuelle et s’interdit à tout moment de contester la titularité ou la validité de ces droits ou de tous droits y étant attachés, y compris les noms de domaines. L’Utilisateur accepte de ne pas revendiquer, à aucun moment, et sous aucun prétexte, tout ou partie des droits de propriété intellectuelle dont ARTISAN ADVISOR FRANCE est titulaire. L’Utilisateur reconnaît que le Site est une œuvre originale au sens du droit d’auteur dont le titulaire exclusif est ARTISAN ADVISOR FRANCE et que seule une licence d’utilisation personnelle et non exclusive lui est accordée afin d’accéder au Site et d’utiliser les Services dans les conditions et finalités des CGU. L’Utilisateur s’interdit, en toutes circonstances, de reproduire, représenter, communiquer et/ou distribuer tout ou partie du Site sans autorisation écrite expresse préalable de ARTISAN ADVISOR FRANCE. Toute demande d’autorisation dans un but de reproduction ou de diffusion devra être faite par écrit et adressée à par email à ARTISAN ADVISOR FRANCE à l’adresse contact@artisanadvisor.fr. En l’absence de réponse dans un délai de 21 jours, l’Utilisateur devra considérer sa demande comme refusée.

Article 9.2.

Droit sur les bases de données :

Le Site intègre une base de données mise à la disposition par ARTISAN ADVISOR FRANCE, son producteur qui a pris l’initiative et le risque des investissements (la « Base de Données »). L’Utilisateur s’interdit de procéder à :

L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie du contenu de la Base de données, quelle qu’en soit la forme ;

L’extraction ou la réutilisation répétée du contenu de la Base de données lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Base de données.

ARTICLE 10 : POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

Article 10.1.

Traitement d’un fichier contenant des Données à Caractère Personnel :

artisanadvisor.fr et son éditeur CEAM TRADING respecte le règlement général sur la protection des données (RGPD) en application depuis le 25 mai 2018.

Merci de vous référer à la politique de confidentialité et à la gestion des cookies.

L’utilisateur est informé, que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Nous utilisons notamment la solution Google Analytics pour suivre les statistiques globales de note site internet. Avec cette solution, votre navigation n’est pas identifiée, vous restez anonyme.

Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. L’utilisation de ces cookies a pour finalité de procéder à des analyses de fréquentation, mesures d’audience… afin d’améliorer la qualité du site.

ARTISAN ADVISOR FRANCE collecte et utilise les données à caractère personnel transmises par les Utilisateurs, Membres et Artisans dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses Services (ci-après les « Données à Caractère Personnel »).

ARTISAN ADVISOR FRANCE est le responsable du traitement des données à caractère personnel. ARTISAN ADVISOR FRANCE recueille et traite les Données à Caractère Personnel de façon loyale et licite en respectant les droits des Utilisateurs.

Article 10.2.

Conservation de Données à Caractère Personnel :

Les Données à Caractère Personnel communiquées par les Utilisateurs sont sauvegardées sur les serveurs de ARTISAN ADVISOR FRANCE ou sur ceux de ses prestataires ; la société fera son possible pour éviter toute interférence, telles que perte, détournement, intrusion, divulgation non autorisée, modification ou destruction. ARTISAN ADVISOR FRANCE recueille et traite uniquement les informations communiquées par les Utilisateurs. En outre, en application de l’article 1er du décret n°2011-219 du 25 février 2011, ARTISAN ADVISOR FRANCE a l’obligation de conserver les données suivantes un an à compter de la création, de la modification ou de la suppression d’un contenu :

L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication
L’identifiant attribué par le système d’information au contenu, objet de l’opération
Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus
La nature de l’opération
Les date et heure de l’opération
Le cas échéant, l’identifiant utilisé par l’auteur de l’opération.

ARTISAN ADVISOR FRANCE conserve les autres Données à Caractère Personnel pour une durée maximum d’un an après la fermeture du compte d’un Membre ou Artisan.

Article 10.3.

Transfert de Données à Caractère Personnel :

ARTISAN ADVISOR FRANCE s’engage à ne pas communiquer, céder ou transférer, à des tiers les Données à Caractère Personnel, sans avoir recueilli préalablement l’accord de l’Utilisateur concerné. Dans tous les cas, ARTISAN ADVISOR FRANCE ne transmettra pas les Données à Caractère Personnel à des tiers qui ne garantiraient pas une protection adéquate. ARTISAN ADVISOR FRANCE pourra également communiquer les Données à Caractère Personnel d’un Utilisateur si la loi l’exigeait ou sur requête d’une juridiction.

Article 10.4.

Droit d’accès, de Modification ou de Suppression des Données à Caractère Personnel :

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », l’Utilisateur est informé de son droit à accéder, modifier, s’opposer au traitement et demander la suppression des données à caractère personnel recueillies et traitées. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra écrire par email à l’adresse email contact@artisanadvisor.fr ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : ARTISAN ADVISOR FRANCE, 17, Avenue de Toulouse, 34310 Capestang.

Article 10.5.

Utilisation des Cookies :

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation du terminal de l’Utilisateur sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers (les “Cookies”) installés sur le terminal, sous réserve des choix exprimés par l’Utilisateur concernant ces Cookies sur son navigateur. La collecte est l’utilisation des Cookies a notamment pour finalité (i) d’établir des statistiques sur la fréquentation du Site, (ii) de comptabilité le nombre total de publicités affichées sur les éventuels espaces publicitaires, (iii) d’adapter la présentation du Site en fonction des préférences d’affichage du terminal, (iv) d’adapter les contenus publicitaires, (v) de mémoriser des informations relatives à l’utilisation des Services, (vi) de permettre l’accès aux espaces des Membres et des Artisans, (vii) de mettre en œuvre des mesures de sécurité et notamment de répondre à des exigences légales et réglementaires en matière de collecte d’informations, et (viii) de permettre le partage de contenus du Site avec d’autres personnes, ou de faire connaître à d’autres personnes le contenu diffusé sur le Site. L’Utilisateur accepte le dépôt et la lecture de Cookies afin de répondre aux objectifs énoncés ci-dessus. L’Utilisateur peut toutefois configurer son navigateur de manière à ce que des Cookies soient rejetés, systématiquement ou ponctuellement. Le refus des Cookies peut avoir pour conséquence de ne pas permettre à l’Utilisateur de se connecter en tant que Membre ou Artisan.

ARTICLE 11 : GARANTIES ET RESPONSABILITES

Article 11.1.

Accès et Fonctionnement du Site et des Services.

ARTISAN ADVISOR FRANCE s’efforce de permettre l’accès au Site 24 heures/24 et 7 jours/7, en dehors des opérations de maintenance nécessaires et des pannes éventuelles, sans garantie expresse ou implicite. ARTISAN ADVISOR FRANCE se réserve le droit de supprimer ou de suspendre temporairement les Services, partiellement ou en sa totalité, et ce pour n’importe quelle raison. Une telle interruption des Services n’ouvre pas droit à une indemnisation des Utilisateurs, Membres ou Artisans. En aucun cas ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra être tenue pour responsable d’un problème d’accès au Site, n’étant tenue que d’une obligation de moyen quant à la fourniture d’un accès d’une qualité raisonnable au Service.

Article 11.2.

Exclusion de garantie :

L’Utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable du bon fonctionnement de son matériel. Le Site et les Services sont proposés « en l’état ». ARTISAN ADVISOR FRANCE ne prend aucun engagement de quelque nature que ce soit quant à la pertinence de tout ou partie du contenu du Site. L’Utilisateur reconnait accéder au Site et aux Services et les utiliser à ses risques et périls. ARTISAN ADVISOR FRANCE met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition afin de garantir la fiabilité des données présentes sur le Site, mais ne peut être tenu responsable, directement ou indirectement, de l’inexactitude et/ou de l’absence d’exhaustivité de ces données, ni des utilisations qui en seraient faites par les Utilisateurs.

Article 11.3.

Limitation de responsabilité :

ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra être responsable des dommages directs ou indirects, résultant de l’accès au Site ou de l’utilisation du Site et/ou des Services. Il appartient à chaque Utilisateur de vérifier le sérieux, la qualité et les compétences des Artisans avec lesquels il souhaite entrer en contact à la suite de la consultation de la plateforme. ARTISAN ADVISOR FRANCE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par un fournisseur choisi par l’utilisateur.

Article 11.4.

Renonciation :

Le Site et les Services étant fournis gratuitement et sans garantie aux Utilisateurs et aux Membres, ceux-ci renoncent à engager tout recours à l’encontre de ARTISAN ADVISOR FRANCE du fait de cette utilisation, notamment en raison d’une difficulté quelconque avec un Artisan. Cette renonciation, liée au fonctionnement du Site et des Services, est essentielle et déterminante pour ARTISAN ADVISOR FRANCE.

ARTICLE 12 : STIPULATIONS GENERALES

Article 12.1.

Non-respect des CGU :

ARTISAN ADVISOR FRANCE se réserve la possibilité de supprimer le compte d’un Membre ou d’un Artisan ne respectant pas une ou plusieurs stipulations des CGU.

Article 12.2.

Conséquences de la nullité d’une stipulation :

Dans l’hypothèse où une stipulation des CGU serait considérée comme nulle ou non-valide, par une loi ou un règlement, ou déclarée comme telle par une décision définitive d’une juridiction compétente, elle sera alors réputée non-écrite. Toute stipulation des CGU qui aura été déclarée nulle ou non écrite pourra être remplacée par une nouvelle stipulation similaire et sera applicable dans le cadre de nouvelles CGU. Les autres stipulations des CGU garderont toute leur force et leur portée.

Article 12.2.

Modification et mise à jour des CGU :

ARTISAN ADVISOR FRANCE pourra modifier les CGU en fonction de l’évolution de son offre et lorsque cela lui paraîtra nécessaire. Toute modification prendra effet immédiatement à compter de sa notification aux Utilisateurs, Membres et Artisans, par tout moyen choisi par ARTISAN ADVISOR FRANCE.

Article 12.2.

Résolution amiable de toute difficulté née de l’utilisation du Site :

En cas de difficulté ou de litige en lien avec l’utilisation du Site, l’Utilisateur devra au préalable et avant l’engagement de toute procédure, de quelque nature que ce soit, informer ARTISAN ADVISOR FRANCE, par email à l’adresse contact@artisanadvisor.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception, indiquer avec précision les motifs de ses difficultés et les moyens précis permettant de résoudre cette difficulté. ARTISAN ADVISOR FRANCE ne sera pas tenu de répondre à une demande imprécise.

Article 12.2.

Loi applicables et juridictions compétentes :

Les CGU sont soumises au droit français. L’Utilisateur s’efforcera de résoudre tout litige relatif aux CGU de façon amiable. En cas de désaccord persistant et après tentative de conciliation demeurée infructueuse, le litige relèvera de la compétence des Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Montpellier (France), sauf disposition impérative contraire.